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Article / Artikel 3

Décret du 16 février 1995 modifiant le Code forestier par des dispositions particulières à la Région wallonne en ce qui concerne la circulation du public dans les bois et forêts en général

Analyse

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Grondwettelijk Hof

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Abroge - Heft op
Article / Artikel 165 Abrogation annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 68/96 en tant qu'elle s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une région.	Wetb	19/12/1854
Abroge - Heft op
Article / Artikel 166 Abrogation annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 68/96 en tant qu'elle s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une région.	Wetb	19/12/1854
Abroge - Heft op
Article / Artikel 170 Abrogation annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 68/96 en tant qu'elle s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une région.	Wetb	19/12/1854
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 169 Modification annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 68/96 en tant qu'elle s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une région.	Wetb	19/12/1854

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Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Inwerkingtreding :	16/02/1995
Non précisé / Niet omschreven Annulation du décret 16/02/1995, en tant qu'il s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une région.		AGrwH	28/11/1996

Grondwettelijk Hof - Beroepen en prejudiciële vragen

Rolnummer(s)

Beroep

Arrest

Uitspraak

900

Vernietiging

68/96

Gedeeltelijke vernietiging