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Article / Artikel 1

Décret du 16 février 1995 modifiant le Code forestier par des dispositions particulières à la Région wallonne en ce qui concerne la circulation du public dans les bois et forêts en général

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Titre / Titel XIV

Insertion annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 68/96 en tant qu'elle s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une région.
  Wetb 19/12/1854
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Article / Artikel 185

Insertion annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 68/96 en tant qu'elle s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une région.
  Wetb 19/12/1854
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Article / Artikel 186

Insertion annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 68/96 en tant qu'elle s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une région.
  Wetb 19/12/1854
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Article / Artikel 187

Insertion annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 68/96 en tant qu'elle s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une région.
  Wetb 19/12/1854
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Article / Artikel 188

Insertion annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 68/96 en tant qu'elle s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une région.
  Wetb 19/12/1854
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Article / Artikel 189

Insertion annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 68/96 en tant qu'elle s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une région.
  Wetb 19/12/1854
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Article / Artikel 190

Insertion annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 68/96 en tant qu'elle s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une région.
  Wetb 19/12/1854
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Article / Artikel 191

Insertion annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 68/96 en tant qu'elle s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une région.
  Wetb 19/12/1854
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Article / Artikel 192

Insertion annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 68/96 en tant qu'elle s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une région.
  Wetb 19/12/1854
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Article / Artikel 193

Insertion annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 68/96 en tant qu'elle s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une région.
  Wetb 19/12/1854
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Article / Artikel 194

Insertion annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 68/96 en tant qu'elle s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une région.
  Wetb 19/12/1854
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Article / Artikel 195

Insertion annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 68/96 en tant qu'elle s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une région.
  Wetb 19/12/1854
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Article / Artikel 196

Insertion annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 68/96 en tant qu'elle s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une région.
  Wetb 19/12/1854
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Article / Artikel 197

Insertion annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 68/96 en tant qu'elle s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une région.
  Wetb 19/12/1854
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Article / Artikel 198

Insertion annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 68/96 en tant qu'elle s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une région.
  Wetb 19/12/1854
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Article / Artikel 199

Insertion annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 68/96 en tant qu'elle s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une région.
  Wetb 19/12/1854
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Article / Artikel 186bis

Insertion annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 68/96 en tant qu'elle s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une région.
  Wetb 19/12/1854
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Annulé - Vernietigd Pro Parte Inwerkingtreding : 16/02/1995
Non précisé / Niet omschreven

Annulation du décret 16/02/1995, en tant qu'il s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une région.
  AGrwH 28/11/1996
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Modifié par - Gewijzigd door   Inwerkingtreding : 01/06/2007
Article / Artikel 41

modifie art. 1 du DRW 16/02/1995 en tant que celui-ci insère art. 196 dans le Code forestier.
    01/04/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Inwerkingtreding : 01/06/2007
Article / Artikel 42

modifie art. 1 du DRW 16/02/1995 en tant que celui-ci insère art. 197 dans le Code forestier.
    01/04/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Inwerkingtreding : 55/55/5555
Article / Artikel 40

modifie art. 1 du DRW 16/02/1995 en tant que celui-ci insère art. 196 dans le Code forestier.
    01/04/2004
Grondwettelijk Hof - Beroepen en prejudiciële vragen
Rolnummer(s) Beroep Arrest Uitspraak  
900 Vernietiging 68/96 Gedeeltelijke vernietiging