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Intitulé

Loi du 3 février 2014 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 14 octobre 2010


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Informations de base
Date de l'acte: 03/02/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/10/2014
Edition:2
Page:81745
Avis du Conseil d'Etat 51301
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/11/2014 au ...