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Article / Artikel 1Arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 21 avril 1999 modifiant [l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant] le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie
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