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Intitulé

Decreet van 4 april 2014 betreffende de organisatie en de rechtspleging van sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7638 - 7644 - 7656 - 7683 - 7698 - 7701 Recours en annulation
 59/2023
6798 Question préjudicielle
 182/2018
6615 Recours en annulation
 87/2018
6068 Recours en annulation
 157/2015
6029 - 6036 - 6049 - 6050 - 6077 Recours en annulation
 152/2015