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Article / Artikel 13

Loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 62

Dispositions transitoires: L 25/04/2007, art. 73.
  L 25/04/2007
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1960 Préjudiciel 44/2001 Non-violation