help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
216174 (18/06/2015) 04/07/2014 - Arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire
234747 17/05/2016
Annulation Publication Rejet
213958 (10/10/2014) Schorsing - Nietigverklaring - Koninklijk Besluit van 4 juli 2014 tot vaststelling van het statuut van de ambtenaren van de buitenlandse carrière en de consulaire carrière (B.S. van 22.07.2014) 230078 03/02/2015
Verwerping 		235290 30/06/2016
Verwerping
213781 (23/09/2014) 04/07/2014 - Arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire
231634 17/06/2015
Rejet Non lieu à statuer
213756 (22/09/2014) Arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire 230762 02/04/2015
Rejet Dépersonnalisation 		232083 27/08/2015
Désistement d'instance Dépersonnalisation