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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Article / Artikel 76

Décret du 7 février 1831 contenant la Constitution de la Belgique

Dekret vom 7. Februar 1931 Umhüllung Verfassung vom België

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Exécutions
Nature Date    
AR 13/04/1993  
AR 02/07/1992  
AR 11/09/1987  
AMAF 11/09/1987  
AR 15/07/1981