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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 24 décembre 1968 sur le travail des femmes]
Arrêté royal du 24 décembre 1968 fixant des mesures d'exécution l'arrêté royal n° 40 du 24 octobre 1967 sur le travail des femmes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 15		AR	02/05/1995