help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 09/03/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/06/2014
Edition:4
Page:46946
  • 29/01/2019 (Traduction allemande)
    Avis rectificatifs
  • 13/03/2015 (Avis rectificatif)
    Art. 2
  • 10/02/2015 (Avis rectificatif)
    Art. 2 (voir aussi l'erratum publié au MB le 13/03/2015)
  • 24/10/2014 (Traduction allemande)
Avis du Conseil d'Etat 54531
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2014

Période de vigueur du 01/07/2014 au ...