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Intitulé

Loi du 12 mai 2014 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice


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Informations de base
Date de l'acte: 12/05/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/06/2014
Edition:2
Page:45544
Avis du Conseil d'Etat 55071
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2014

Période de vigueur du 01/07/2014 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 17/12/2013