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Intitulé

Loi du 10 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef


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Rôle Type de demande Arrêt  
6109 Recours en annulation
164/2015
6089 Recours en annulation
140/2015