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Article / Artikel 150

Decreet van 18 mei 1999 houdende de organisatie van de ruimtelijke ordening

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2524 Préjudiciel 4/2003 Non-violation
2333 Préjudiciel 152/2002 Non-violation
2048 - 2049 - 2158 Préjudiciel 57/2002 Non-violation