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Opschrift

Décret du 28 avril 2014 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et son Protocole modificatif fait à Manama le 23 novembre 2009

Analyse

Parlement

Grondwettelijk Hof

Beroep RvS

Europa

Benelux

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Vergadering

Zitting

Nummer

Parlement wallon

2013/2014

1048