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Opschrift

Décret du 11 avril 2014 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 6 décembre 1996, telle que modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 15 mars 2010

Analyse

Parlement

Grondwettelijk Hof

Beroep RvS

Europa

Benelux

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Vergadering

Zitting

Nummer

Parlement de la Communauté française

2013/2014

653