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Article / Artikel 173

Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 35		L	29/04/1999

Exécutions

Nature

Date