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Intitulé
Dekret vom 20. januar 2014 zur Zustimmung zu dem Protokoll Nr. 3 zum Europäischen Rahmenübereinkommen Décret du 20 janvier 2014 portant assentiment au Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009
Actes internationaux liés
16/11/2009
Protocole no 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), fait à Utrecht le 16 novembre 2009
