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Intitulé

Loi du 28 février 2014 modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6030 - 6033 - 6034 Recours en annulation
153/2015
5926 Recours en annulation
131/2014