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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 17 février 2002 modifiant l'article 162 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	11/12/2001
Article / Artikel 162		AR	25/11/1991

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	11/01/2010
Article / Artikel 1		AR	22/12/2009