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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 13 janvier 2014 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer et comportant dispense des cotisations des travailleurs au profit d'entreprises relevant du secteur du dragage en mer]
Arrêté royal du 13 janvier 2014 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0043

17/01/2004

Orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime