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Intitulé

Loi du 26 décembre 2013 portant insertion du livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion d'une définition et d'un régime de sanctions propres au livre XVII dans ce même Code

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

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Exécution

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Article / Artikel 9

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