Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 163/2013 du 5 décembre 2013

"- annule l’article 2 de la loi du 23 février 2012 « modifiant l’article 458bis du Code pénal en vue d’étendre celui-ci aux délits de violence domestique », mais uniquement en ce qu’il s’applique à l’avocat dépositaire de confidences de son client, auteur de l’infraction qui a été commise au sens de cet article, lorsque ces informations sont susceptibles d’incriminer ce client;
..."