Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 225473 du 13 novembre 2013

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 modifiant le Livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture, à l'exception des articles R.219, R.221, § 5, et R.224, § 1er, annulés par l'arrêt n° 191.272 du 11 mars 2009."