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Article / Artikel 4bis

Loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 53	DVO	19/12/2008
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 215 Insertion de l'art. 4bis annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 53/92 dans la mesure où il habilite les organisations professionnelles à subordonner, par accords interprofessionnels, la transmission des droits de livraison de betteraves à l'accord écrit du titulaire des droits cédant la jouissance de terres.	L	29/12/1990

Exécutions

Nature

Date

MBVO

04/11/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

297	Suspension	29/91	Rejet (pas d'examen des moyens)
297	Annulation	53/92	Annulation partielle