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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de protutelle

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/10/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/11/2013
Page:	85009

Avis du Conseil d'Etat

53812

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2014
Art. 1er (en ce qu'il complète l'art. 2, al. 2, de l'AGCF 15/03/1999 par la phrase suivante: «Cette situation ne peut se produire que dans maximum 15 % de la capacité visée par le projet pédagogique du service.»: 01/01/2017 ("le premier jour qui suit l’expiration d’un délai de trois ans à dater du jour de l’entrée en vigueur du présent arrêté")

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=39521