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Intitulé

Accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/09/2013
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/12/2013
Page:	94554
	1) Publication non conforme à la procédure prévue à l'art. 25 de l'accord de coopération 2) Numérotation des articles: inexacte car la numérotation débute avec un "art. 3" au lieu de "art. 1".

30/04/2014 (Deuxième publication)
Numérotation des articles: exacte.

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication "au Moniteur belge par les services du Premier Ministre, à la demande de la Partie dont le législateur aura été le dernier à donner son accord" (art. 25)

Période de vigueur

du 30/04/2014 au ...

Remarques Date de l'acte: 02/09/2013 (date expressément mentionnée dans les documents parlementaires wallons et flamands avec la signature des contractants)

Annexé à

Nature

Date

DRW	24/10/2013
ORBC	21/11/2013
DVO	08/11/2013
L	19/03/2014