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Intitulé
Dekret vom 17. September 2013 zur Zustimmung zum Abkommen zwischen der Regierung des Königreichs Belgien und der Regierung des Commonwealth Dominica über den Informationsaustausch in Steuersachen, geschehen zu Brüssel am 26. Februar 2010 Décret du 17 septembre 2013 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010
Actes internationaux liés
26/02/2010
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010 (traduction)
