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Dekret vom 17. September 2013 zur Zustimmung zu dem Protokoll zur Änderung des (bereinkommens über die Internationale Hydrographische Organisation, geschehen zu Monaco am 14. April 2005

Décret du 17 septembre 2013 portant assentiment au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté à Monaco le 14 avril 2005


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Assemblée Session Numéro    
Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft 2012/2013 179