Intitulé

Arrêté ministériel du 15 février 1995 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de la Défense nationale en matière de règlement financier de la restitution des infrastructures mises à la disposition des Forces armées belges par la République Fédérale d'Allemagne -( application art. 2.16. 22 de la loi du 23 décembre 1994 Budget général dépense )