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Article / Artikel 1

Décret du 28 janvier 1991 portant des dispositions relatives à certains membres du personnel transférés à la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/1993
Article / Artikel 20		DCF	21/12/1992