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Intitulé
Dekret vom 17. September 2013 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen der Regierung des Königreichs Belgien und der Regierung des Fürstentums Andorra über den Informationsaustausch in Steuersachen, geschehen zu Brüssel am 23. Oktober 2009 Décret du 17 septembre 2013 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements matière fiscale, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009
Actes internationaux liés
23/10/2009
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matiere fiscale, fait à Bruxelles, le 23 octobre 2009
