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Intitulé
Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 121/2013 du 26 septembre 2013
"- annule :
. l’article 40bis, § 2, alinéa 1er, 2°, c), de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, modifié par la loi du 8 juillet 2011, en ce qu’il ne prévoit pas que la même exception relative à la condition d’âge que celle qui est prévue à l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 5°, de la loi du 15 décembre 1980 s’applique au regroupement familial d’un citoyen de l’Union européenne et de son partenaire;
. l’article 40bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, en ce qu’il ne prévoit aucune procédure permettant que les membres de la famille d’un citoyen de l’Union non couverts par la définition figurant à l’article 2, point 2), de la directive 2004/38/CE et qui sont visés à l’article 3, paragraphe 2, a), de la même directive, puissent obtenir une décision sur leur demande de regroupement familial avec un citoyen de l’Union qui soit fondée sur un examen de leur situation personnelle et qui, en cas de refus, soit motivée;
..."
. l’article 40ter, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, en ce qu’il ne prévoit pas une exception à la condition des moyens de subsistance lorsque le regroupant est un Belge qui ne se fait rejoindre que par ses enfants mineurs ou ceux de son conjoint ou ceux de son partenaire lorsque le partenariat est considéré comme équivalent au mariage en Belgique;
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Analyse
Article
Non précisé / Niet omschreven
Textes modifiés
Nature
Date
L
08/07/2011
Chrono documents from january 2003
Chrono documents from february 2003
Chrono documents from march 2003
Chrono documents from april 2003
Chrono documents from may 2003
Chrono documents from june 2003
Chrono documents from july 2003
Chrono documents from august 2003
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Chrono documents from december 2004
Document refLex Chrono n° 82761
refLex Chrono Document nr. 82761
Document refLex Chrono n° 47173
refLex Chrono Document nr. 47173
Document refLex Chrono n° 120785
refLex Chrono Document nr. 120785
Document refLex Chrono n° 50254
refLex Chrono Document nr. 50254
Document refLex Chrono n° 134597
refLex Chrono Document nr. 134597
Document refLex Chrono n° 134651
refLex Chrono Document nr. 134651
Document refLex Chrono n° 116227
refLex Chrono Document nr. 116227
Document refLex Chrono n° 110445
refLex Chrono Document nr. 110445
Document refLex Chrono n° 133894
refLex Chrono Document nr. 133894
Document refLex Chrono n° 76518
refLex Chrono Document nr. 76518
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