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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 30 août 2013 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique]
Arrêté royal du 30 août 2013 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013


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Analyse
Article  

Article / Artikel 1

  

Article / Artikel 2

  

Article / Artikel 3

  

Article / Artikel 5

  

Article / Artikel 6

  

Annexe / Bijlage

  

Intitulé / Opschrift

  
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel IV.10

Code

28/02/2013
Textes modifiants
Nature Date    

AR

11/12/2023

  
Textes modifiés
Nature Date    

AR

31/10/2006