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Intitulé

Décision de la Commission paritaire communautaire de l’enseignement fondamental officiel subventionné du 14 mars 2013 fixant le cadre du règlement de travail - Règlement du travail - Enseignement officiel subventionné

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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