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Article / Artikel 12

Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l' Agence fédérale de Contrôle nucléaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 270   L 22/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2001
Article / Artikel 2   L 15/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 6   AR 22/02/2001
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1998
Article / Artikel 41   L 03/05/1999
Exécutions
Nature Date    
AR 02/06/2006  
AR 24/08/2001  
AR 28/05/1999