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Article / Artikel 32.9

Loi du 4 août 1978 de réorientation économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Entrée en vigueur :	27/07/1994
Non précisé / Niet omschreven Les effets de la disposition annulée sont maintenus à l'égard des sociétés qui se sont vu reconnaître, avant le 27/07/1994, le bénéfice de l'avantage fiscal instauré par l'art. 32.9.	ArrêtCC	14/07/1994
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 1 1) Insertion de l'art. 32.9 annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 57/94. 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus à l'égard des sociétés qui se sont vu reconnaître, avant le 27/07/1994, le bénéfice de l'avantage fiscal instauré par l'art. 32.9 précité.	DRW	25/06/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

532

Annulation

57/94

Annulation