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Article / Artikel 8

Décret du 25 juin 1992 modifiant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 15		L	30/12/1970

Modifications directes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

532

Annulation

57/94

Rejet (pas d'examen des moyens)