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Article / Artikel 1

Loi du 6 août 1993 portant modification du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne les pompiers volontaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/1992
Article / Artikel 38 Vig.: à partir de l’exercice d’imposition 1993		Code	10/04/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

676

Annulation

43/94

Rejet (pas d'examen des moyens)