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Article / Artikel 1

Arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 44   DDG 28/05/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/06/2009
Article / Artikel 19   DDG 27/04/2009
Confirmé - Bekrachtigd   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 4   L 30/03/1987
Exécutions
Nature Date    
ERDG 28/09/2017  
BVR 12/03/2010  
BVR 08/05/2009  
AGW 24/01/2002  
AR 29/12/1988  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
54 - 61 Annulation 58/88 Rejet (moyens non fondés)