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Intitulé

Dekret vom 24. Juni 2013 zur Zustimmung zu dem Protokoll zur Änderung des Abkommens zwischen dem Königreich Belgien und Japan zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen, geschehen zu Brüssel am 26. Januar 2010

Décret du 24 juin 2013 portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles, le 26 janvier 2010


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
26/01/2010 Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010 (traduction)

Protocol amending the Convention between the Kingdom of Belgium and Japan for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income, done at Brussels on the twenty-sixth day of January 2010