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Dekret vom 24. Juni 2013 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen Belgien und Gibraltar über den Informationsaustausch in Steuersachen, geschehen zu Paris am 16. Dezember 2009

Décret du 24 juin 2013 portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009


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Assemblée Session Numéro    
Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft 2012/2013 165