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Article / Artikel 21

Loi du 6 juillet 1967 modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 4   AGW 20/12/2001
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 18   AGRBC 13/12/2001