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Article / Artikel 10bis

Loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 41		L	28/12/1990

Exécutions

Nature

Date

01/10/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

274 - 301	Suspension	12/91	Rejet (pas d'examen des moyens)
274 - 301	Annulation	45/92	Rejet (moyens non fondés)