10e jour après publication Art. 2, 5 et 6 : applicables à partir de l'exercice d'imposition 2014 Art. 3, 1°: 01/07/2013 ("entre en vigueur à partir du premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge, et est applicable au précompte professionnel exigible à partir de ce jour") Art. 3, 5°: 01/01/2014 et dispositions transitoires sous l'art. 4 Art. 8 à 11: 01/01/2013 Art. 12, a, d à f et h à l: applicable aux conventions-cadres signées à partir du 1er juillet 2013 Art. 13 à 19: applicables à partir de l'exercice d'imposition 2014 Art. 20 et 21: applicables à partir de l'exercice d'imposition 2013 Art. 22: applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2013 Art. 25: applicable aux avertissements - extraits de rôle relatifs à l'exercice d'imposition 2013 et suivants Art. 26: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2014 Art. 27: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015 Art. 28 et 29: applicables à partir de l'exercice d'imposition 2014 Art. 31, 32 et 34: applicables aux avertissements - extraits de rôle relatifs à l'exercice d'imposition 2013 et suivants Art. 25 à 29, 31, 32 et 34: le Roi peut fixer pour chaque catégorie de contribuables une entrée en vigueur antérieure. Art. 46: 01/01/2014 Art. 50 à 60: 01/07/2013 Art. 62, 1°: 17/06/2010 Art. 62, 2° et 3°: 01/01/2011 Art. 66: applicable aux primes et contributions patronales ou personnelles venues à échéance à partir du mois de novembre 2013 Art. 91: 01/02/2013 Art. 106 (2 modifications): 01/01/2013 et 01/01/2014 Art. 129: jour de publication Art. 131: 01/01/2013
du 17/06/2010
au ...
Art. 119 et 128: non analysés car les arrêtés confirmés ne sont pas enregistrés dans la base de données, en raison de leur portée individuelle.