Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Conseil national du Travail - Convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert d'entreprise sous autorité judiciaire (Convention enregistrée le 4 novembre 2011 sous le numéro 106750/CO/300)]
Conseil national du Travail - Convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011 - Maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice (Convention enregistrée le 4 novembre 2011 sous le numéro 106750/CO/300)