Intitulé

Arrêté ministériel du 13 novembre 1992 fixant les conditions d'ininterchangeabilité des fusibles 6 A et petits disjoncteurs 10 A à broches, pris en exécution de l'article 278.04 du Règlement Général sur les Installations Electriques, approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 modifié par l'arrêté royal du 1er juillet 1992