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Intitulé

Ministerieel besluit van 6 maart 2013 tot wijziging van het ministerieel besluit van 19 augustus 2009 tot instelling van een bedrijfstoeslagregeling en tot vaststelling van bepaalde steunregelingen voor landbouwers en tot toepassing van de randvoorwaarden voor wat betreft de uitvoering van de gedeelde bevoegdheden met het oog op de inrichting van een gemeenschappelijke identificatie van landbouwers, exploitaties en landbouwgrond in het kader van het meststoffenbeleid en van het landbouwbeleid, voor de campagne 2013


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 0073 19/01/2009 Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003
R 1122 30/11/2009 Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole
R 0671 11/07/2012 Règlement (UE) no 671/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’application des paiements directs aux agriculteurs pour l’année 2013
R 0937 12/10/2012 Règlement d’exécution (UE) n ° 937/2012 de la Commission du 12 octobre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1122/2009 et le règlement (UE) n ° 65/2011 en ce qui concerne la méthode de calcul des intérêts applicables aux paiements indus à recouvrer auprès des bénéficiaires des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs au titre du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil, de soutien au développement rural au titre du règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil et de soutien au secteur du vin au titre du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil