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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'exportation des marchandises à destination de la Syrie

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

R	0036	18/01/2012	Règlement (UE) n ° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n ° 442/2011
R	0168	27/02/2012	Règlement (UE) n ° 168/2012 du Conseil du 27 février 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
R	0509	15/06/2012	Règlement (UE) n ° 509/2012 du Conseil du 15 juin 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie