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Article / Artikel 21

Loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 139		L	22/12/1989

Exécutions

Nature

Date