Intitulé

Décret du 17 janvier 2013 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention OIT n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 81e session